L’existence d’une clause potestative contenue dans un contrat de prêt n’est pas contraire à l’ordre public international et ne s’oppose pas à la reconnaissance de la décision sur le territoire français, conformément à l’application du règlement Bruxelles I. La solution vaut également sous l’empire du règlement Bruxelles I bis.
Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, no 21-17492, M. K. c/ Mme O. et Proc. gén. près la CA d’Aix-en-Provence, F–B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Une décision étrangère qui admet l’efficacité d’une clause potestative contenue dans un contrat de prêt peut-elle bénéficier du mécanisme de reconnaissance simplifiée prévu par le Règlement Bruxelles I1 ? C’est précisément sur cette question qu’a dû se prononcer la première chambre civile de la haute juridiction dans une décision en date du 7 décembre 2022.
En l’espèce, une personne physique domiciliée en France avait contracté un prêt auprès d’une banque luxembourgeoise. Cette dernière ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au Luxembourg, l’emprunteur demande l’inscription de sa créance à la procédure. Le liquidateur demande quant à lui au juge luxembourgeois que l’emprunteur soit condamné au