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Gazette du Palais

N° 33 - 17 oct. 2023

Les produits financiers résultant de prêts accordés par une société font partie du chiffre d'affaire de cette société

17 oct. 2023

Gazette du Palais

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v. s’agissant de la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI : CE, 10 juil. 2019, n° 412968, société IVG Institutional Funds Gmbh.