N°466220
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
26
juillet
2023
Vu la procédure suivante :La société Mayapan B.V. (ci-après " Mayapan ") a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1711686,1711687 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20VE01065 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Mayapan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2022 et le 4 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mayapan demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Mayapan B.V. (ci-après " Mayapan ") a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1711686,1711687 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20VE01065 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Mayapan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2022 et le 4 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mayapan demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code