Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 17 oct. 2023

Contribuable ayant réalisé une plus-value en France et se prévalant d'une interprétation administrative pour faire échec à sa domiciliation fiscale dans cet État

17 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 oct. 2023, n° GPL455a4
id : GPL455a4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 sept. 2023, no 469789, Lebon T. (annulation CAA Paris, 9 nov. 2022), A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

En l’espèce, un contribuable se prévaut de l’interprétation administrative des stipulations d’une convention fiscale conclue par la France avec un autre État, pour soutenir qu’il avait la qualité de résident de cet autre État à la date à laquelle il a cédé les titres qu’il détenait dans une société établie en France.

L’intéressé n’est pas fondé à invoquer l’interprétation par l’administration des stipulations de la convention fiscale internationale sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) dès lors que la plus-value en litige n’a pas été déclarée par lui au titre de ses revenus de l’année en cause, de sorte que les impositions contestées ne sauraient être regardées, alors même qu’ils ont été soumis à l’impôt sur le revenu sur la base des autres revenus qu’il avait déclarés, comme constituant un rehaussement d’une imposition primitive de cette plus-value.

Il n’est pas davantage fondé à se prévaloir de cette même interprétation sur le fondement des dispositions alors codifiées au second alinéa de ce même article L. 80 A dès lors qu’ayant souscrit sa déclaration des revenus en qualité de résident de France, en