N°469789
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
18
septembre
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602057 du 17 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA02006 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.Par un nouvel arrêt n° 21PA02125 du 9 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 avril 2018.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 17 mars et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602057 du 17 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA02006 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.Par un nouvel arrêt n° 21PA02125 du 9 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 avril 2018.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 17 mars et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...