Préjudice d'anxiété et atteinte au droit au respect de la santé des porteuses de prothèses PIP

En premier lieu, a légalement justifié sa décision et caractérisé le préjudice d’anxiété subi individuellement par chaque patiente qu’elle a indemnisée sans être tenue de procéder à d’autres constatations, la cour d’appel « qui a retenu qu’à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier et, dans certains pays, une explantation des prothèses commercialisées par la société PIP même en l’absence de signe clinique décelable, les patientes porteuses de telles prothèses se trouvaient dans une situation d’incertitude et étaient exposées à des incidents plus précoces et à un risque de complications pouvant nécessiter une explantation ».

En second lieu, la cour d’appel « a caractérisé l’existence d’un préjudice moral distinct, tenant à la révélation d’une fraude, tardivement découverte, commise par la société PIP dans la fabrication des implants au moyen d’un gel à usage industriel et portant ainsi atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses des prothèses ».