Viole les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du Code civil, la cour d’appel qui indemnise, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’atteindre un niveau de rémunération plus élevé que le sien au moment de l’accident, alors que la perte de revenus professionnels a été définitivement réparée dans son intégralité par une transaction intervenue entre les parties sur le poste des pertes de gains professionnels futurs.
Cass. crim., 27 juin 2023, no 22-86818, Sté 1 c/ M. X, F–D (cassation partielle CA Pau, 8 sept. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av.
Bien que la nomenclature Dintilhac distingue clairement les « pertes de gains professionnels » de l’« incidence professionnelle », et en permette, en principe, le cumul, la haute juridiction donne régulièrement sa propre vision de l’articulation des deux postes.
Toutefois, les critères de distinction proposés par la Cour de cassation restent assez flous, notamment concernant la question de la perte d’une « chance professionnelle » et son évaluation.
La perte de chance professionnelle est une des composantes de l’incidence professionnelle et son évaluation chiffrée peut aboutir à indemniser in fine une perte d’obtenir des revenus plus importants. Dès lors, la distinction avec les pertes de gains