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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 26 sept. 2023

Impossibilité pour un juge des référés de rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire

26 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 sept. 2023, n° GPL454d7
id : GPL454d7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 19 juin 2023, no 465978, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques c/ M. X, Lebon T. (annulation ord. TA Pau, 4 juil. 2022), A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub

Il n’appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l’exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment les articles R. 741-11 et R. 833-1 du Code de justice administrative (CJA).

Par suite, le juge des référés d’un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait de corriger cette ordonnance.