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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 26 sept. 2023

Prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

26 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 sept. 2023, n° GPL454e1
id : GPL454e1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 1er juin 2023, no 468098, société Forbo Sarlino et autres, Lebon T. (annulation partielle ord. CAA Nancy, 22 sept. 2022), H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l’article L. 482-1 du Code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s’applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu’elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n’étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.