N°465978
ECLI:FR:CECHR:2023:465978.20230619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
19
juin
2023
Vu les procédures suivantes :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code. Par une ordonnance n° 2201121 du 4 juillet 2022, notifiée le jour même puis, dans une version corrigée, le 7 juillet suivant, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022.1° Sous le n° 465978, par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2022, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201121 notifiée le 4 juillet 2022 ;2°) statuant en référé, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code. Par une ordonnance n° 2201121 du 4 juillet 2022, notifiée le jour même puis, dans une version corrigée, le 7 juillet suivant, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022.1° Sous le n° 465978, par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2022, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201121 notifiée le 4 juillet 2022 ;2°) statuant en référé, de