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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 12 sept. 2023

Portée de la condition tenant au caractère total et définitif de la cessation d'activité d'une entreprise appartenant à un groupe, dans le cadre d'un licenciement fondé sur cette cessation d'activité

12 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 sept. 2023, n° GPL453n9
id : GPL453n9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avr. 2023, no 453087, société Orion Engineered Carbons, Lebon (annulation CAA Bordeaux, 29 mars 2021), T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, il n’appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation d’activité est justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l’entreprise. Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d’activité de l’entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d’activité.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s’il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel