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Revue
Gazette du Palais
N° 28
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12 sept. 2023
Amende pour facture de complaisance : mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire ; recouvrement de la majoration pour manœuvres frauduleuses
12 sept. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 12 sept. 2023, n° GPL453m5
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id : GPL453m5