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Gazette du Palais
N° 28
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12 sept. 2023
Détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des prestations de services fournies à des assujettis, imposables en France en vertu du 1° de l'article 259 du Code général des impôts
12 sept. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 12 sept. 2023, n° GPL453m3
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id : GPL453m3