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Revue
Gazette du Palais
N° 28
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12 sept. 2023
Impossibilité pour un État étranger, qui conteste la charge fiscale d'opérations effectuées en France, de se prévaloir d'une restriction à la libre circulation des capitaux au seul motif qu'il serait traité de manière moins favorable que l'État français
12 sept. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 12 sept. 2023, n° GPL453m7
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id : GPL453m7