Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 28
-
12 sept. 2023
Exception au principe selon lequel est redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition
12 sept. 2023
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 12 sept. 2023, n° GPL453m4
-
id : GPL453m4