N°453087
ECLI:FR:CECHR:2023:453087.20230428 Publié au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
28
avril
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 453087, M. P... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société Orion Engineered Carbons (OEC) contre la décision du 23 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Gironde a refusé d'autoriser son licenciement, a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704965 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 19BX00144 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société OEC contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 31 mai et 31 août 2021, le 19 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, la société OEC demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 453087, M. P... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société Orion Engineered Carbons (OEC) contre la décision du 23 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Gironde a refusé d'autoriser son licenciement, a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704965 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 19BX00144 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société OEC contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 31 mai et 31 août 2021, le 19 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, la société OEC demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant