v. en précisant, CE, 19 juil. 2017, n° 392707, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, p. 265.
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Revue
Gazette du Palais
N° 28
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12 sept. 2023
Modalités d'appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités de retard infligées à un membre d'un groupement solidaire
12 sept. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 12 sept. 2023, n° GPL453n6
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id : GPL453n6