v. s’agissant de l’appréciation des seuils prévus pour la garantie de limitation de la durée de la vérification à trois mois issue de l’article L. 52 du LPF, CE, 17 fév. 1971, Sieur D., n° 79529, p. 136 ; jugeant que l’administration peut refuser de saisir la CDI lorsque le litige n'entre pas dans sa compétence, quand bien même elle aurait précédemment indiqué que le différend pourrait lui être soumis, CE, 6 déc. 2006, n° 255492, p. 811.
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