N°461576
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Elise Adevah-Poeuf, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
12
avril
2023
Vu la procédure suivante :La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la non-exécution du marché à compter du 6 juillet 2015 ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 496 900,41 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation fautive de son contrat et, d'autre part, de les condamner à lui verser la somme de 804 545,31 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché résilié, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n°s 1505047, 1601379 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la non-exécution du marché à compter du 6 juillet 2015 ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 496 900,41 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation fautive de son contrat et, d'autre part, de les condamner à lui verser la somme de 804 545,31 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché résilié, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n°s 1505047, 1601379 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la