N°468195
ECLI:FR:CECHR:2023:468195.20230615 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
15
juin
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) à raison d'un appartement situé 26 chemin des Iles. Par un jugement n° 1902436 du 30 mai 2022, la présidente déléguée de ce tribunal a rejeté leur demande.Par une ordonnance n° 22MA02110 du 12 octobre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2022 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme B....Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) à raison d'un appartement situé 26 chemin des Iles. Par un jugement n° 1902436 du 30 mai 2022, la présidente déléguée de ce tribunal a rejeté leur demande.Par une ordonnance n° 22MA02110 du 12 octobre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2022 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme B....Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au