N°465719
ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
15
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Worldwide Euro Protection a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000037 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22LY00046 du 12 mai 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Worldwide Euro Protection contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2022, 12 octobre 2022 et 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Worldwide Euro Protection demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Worldwide Euro Protection a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000037 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22LY00046 du 12 mai 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Worldwide Euro Protection contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2022, 12 octobre 2022 et 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Worldwide Euro Protection demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les