N°467042
ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
20
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société Limat a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900924 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21MA01842 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Limat contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2022 et le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Limat demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Limat a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900924 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21MA01842 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Limat contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2022 et le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Limat demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de