N°454258
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
16
juin
2023
Vu la procédure suivante :Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Finrec dirigées contre l'arrêt n° 20PA01019 - 20PA01020 du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'application à la société requérante des amendes et majorations prévues par les articles 1737 et 1729 du code général des impôts.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Finrec ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Finrec dirigées contre l'arrêt n° 20PA01019 - 20PA01020 du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'application à la société requérante des amendes et majorations prévues par les articles 1737 et 1729 du code général des impôts.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Finrec ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de