CE, 4è et 1re ch. réunies, 14 juin 2023, no 448605, syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
En l’espèce, un recours a été déposé contre une note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'elle énonce que les agents occupant des emplois « gagés » au sein des établissements publics d'enseignement agricole y sont placés en « position normale d'activité » dans les conditions définies par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008.
Les personnels concernés sont des agents recrutés à l'origine en tant que contractuels par les établissements publics d'enseignement agricole qui ont par la suite été titularisés en tant que fonctionnaires de l'État, tout en occupant des emplois dits « gagés » car financés sur les ressources propres de ces établissements. Ces personnels relèvent de corps de fonctionnaires dont les membres ont vocation, en application des statuts particuliers qui leur sont applicables, à servir dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il en résulte que ces agents ne peuvent être regardés, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics d'enseignement agricole, comme étant affectés dans un établissement public en dehors du périmètre