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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 5 sept. 2023

Mise en oeuvre de la procédure contradictoire dans le cadre du retrait d'un permis de construire : présentation d'observations orales à la demande du titulaire de ce permis

5 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 sept. 2023, n° GPL452z4
id : GPL452z4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 juin 2023, no 465241, société Bobigny Indépendance, Lebon T. (annulation TA Montreuil, 29 mars 2022), G. Larrivé, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.

Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

En l’espèce, le maire a retiré le permis accordé à une société après que celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites. La société a fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle n'avait, en revanche, pas pu présenter d'observations orales comme elle affirmait l'avoir pourtant demandé à la commune.

La circonstance que cette société a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu présenter des observations orales.

v. CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033,