Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 5 sept. 2023

Condition d'éligibilité d'un jeune majeur étranger au contrat d'engagement jeune

5 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 sept. 2023, n° GPL452z3
id : GPL452z3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 juin 2023, no 463398, association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et autres, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Eu égard tant à la finalité du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 du Code du travail, qui vise à permettre une insertion durable dans l'emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, qu'aux autres dispositions de la cinquième partie du Code du travail au sein de laquelle s'insèrent les dispositions qui l'instaurent, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de seize ans ainsi qu'aux majeurs en situation régulière sur le territoire.

v. jugeant que la circonstance qu'un jeune étranger soit en situation irrégulière ne fait normalement pas obstacle à sa prise en charge temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, CE, 15 mars 2019, n° 422488, département de Meurthe-et-Moselle, p. 561.