N°448605
ECLI:FR:CECHR:2023:448605.20230614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
14
juin
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2021 et 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 portant sur les principes et règles de gestion applicables aux emplois dits " gagés " sur ressources propres des établissements d'enseignement agricole et aux agents qui les occupent ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 ; - le décret n° 2008-370 du 18 avril
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2021 et 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 portant sur les principes et règles de gestion applicables aux emplois dits " gagés " sur ressources propres des établissements d'enseignement agricole et aux agents qui les occupent ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 ; - le décret n° 2008-370 du 18 avril