N°463398
ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
12
juin
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) et l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, en tant qu'elle ajoute, pour le bénéfice du contrat d'engagement jeune, une condition tenant à la régularité du séjour ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-32 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) et l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, en tant qu'elle ajoute, pour le bénéfice du contrat d'engagement jeune, une condition tenant à la régularité du séjour ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-32 du