« Est susceptible de constituer une “pratique commerciale déloyale” (…) la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur de comprendre la nature et la structuration du produit d’assurance proposé ainsi que les risques qui y sont liés. L’entreprise d’assurance doit être tenue responsable de cette pratique commerciale déloyale. »
Le droit national peut conférer « au consommateur ayant conclu un contrat en raison d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel, le droit de demander l’annulation de ce contrat ».
Le contentieux des contrats d’assurances-vie à capital variable liés à des fonds de placement, aussi appelés assurances unit-linked, a fourni l’occasion à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’apporter des précisions relatives à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, notamment quant à la définition de ces dernières et à leur sanction.
S’agissant de la définition, l’arrêt rappelle l’interprétation « particulièrement large » (§ 53 de l’arrêt) que fait la Cour de la notion de « pratique commerciale », ce qui lui permet