La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par la famille du défunt.
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, no 21-22961, Mme S. c/ Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, F–B (cassation CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2021), Mme Leroy-Gissinger, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Le Prado - Gilbert, av.
La présente décision permet de rappeler les principes récemment posés par deux arrêts d’assemblée plénière1, selon lesquels la rente accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, en faisant une application concrète en matière de préjudice économique des proches.
En l’espèce, la victime directe est décédée à la suite d’un cancer bronchopulmonaire qui avait été reconnu comme maladie professionnelle, ayant donné lieu au versement d’une rente par la caisse de sécurité sociale. Sa veuve avait saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation, notamment au titre