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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 6 juin 2023

Détermination de la taxe d'aménagement due à raison d'un immeuble inscrit dans les stocks d'une entreprise

6 juin 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 6 juin 2023, n° GPL450m0
id : GPL450m0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 avr. 2023, no 459464, société R2L Constructions, venant aux droits de la société LSA 57, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 14 oct. 2021), O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Le II de l'article 302 septies B du Code général des impôts (CGI) impose, lorsqu'un immeuble figure dans les stocks d'une entreprise, que la taxe d'aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vienne en augmentation de son prix de revient, qui constitue en principe la valeur pour laquelle il est inscrit à l'actif.

Il ne s'oppose pas, en revanche, lorsque la taxe d'aménagement est établie après que l'immeuble est sorti de ses stocks, à ce que celle-ci soit déduite en charge de son bénéfice imposable, pourvu que cette déduction intervienne, ainsi que l'exige le 4° du 1 de l'article 39 du CGI, au titre de l'exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement.