N°459464
ECLI:FR:CECHR:2023:459464.20230414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
14
avril
2023
Vu la procédure suivante :La société LSA 57 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, notamment la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1724649 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 20NC00234 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société LSA 57 contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société R2L Constructions, venant aux droits de la société LSA 57, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société LSA 57 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, notamment la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1724649 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 20NC00234 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société LSA 57 contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société R2L Constructions, venant aux droits de la société LSA 57, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après