Dans son arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, intervenue avant l’entrée en vigueur du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de l’article L. 132-4-1 du Code des assurances, constitue un acte de disposition soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles, sous peine d’encourir la nullité de droit. En ne reprenant pas la condition supplémentaire, posée par la jurisprudence antérieure, du constat de l’incapacité absolue d’agir de la personne protégée, la haute juridiction retient une solution identique à celle résultant de la réforme opérée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 20-23610, Mme U. K. c/ M. et Mme C. et M. V. K., F–D (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 22 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou et Chevallier, av. : RGDA nov. 2022, n° RGA201b6, note A. Pimbert ; LEDA nov. 2022, n° DAS200z4, obs. C. Béguin-Faynel
Faits. En 1994, un majeur placé sous tutelle souscrit une assurance-vie avec l’accord de son administratrice légale. En 1997, par un écrit contresigné par cette dernière, il modifie la clause bénéficiaire au profit de la fille de