Le 3 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour ne pas avoir mis en œuvre les mesures de détection et de protection existantes et raisonnablement disponibles pour protéger un enfant placé, tant sur le plan matériel que sur le plan procédural.
À l’âge de cinq ans, la requérante est confiée par le juge des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et prise en charge pas une famille d’accueil. Toutefois, peu de temps après son placement, le père de la famille lui a infligé des sévices sexuels qui se sont poursuivis tout au long de son enfance.
Relevons par ailleurs que la famille d’accueil avait signé une clause de neutralité aux termes de laquelle elle s’engageait à respecter les opinions religieuses de l’enfant comme celles de sa famille d’origine. En effet, la requérante est de confession musulmane, tandis que sa famille d’accueil suit les préceptes des témoins de Jéhovah.
La requérante a déposé plusieurs recours après sa majorité. Sur le plan pénal, les sévices sexuels ont fait l’objet d’un classement sans suite et d’un non-lieu, car les faits étaient prescrits. Sur le plan administratif, la requérante a intenté une action contre le département mais elle