La modification de la désignation du bénéficiaire d’assurance sur la vie constitue un acte de disposition, soumis à autorisation du juge ; par suite, est nul le changement effectué seul par le majeur sans autorisation avant la réforme de 2007 (C. civ., art. 502, anc.).
Une personne placée sous tutelle en 1989, a souscrit, en 1994, avec l’accord de sa sœur exerçant es qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire, un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaire en cas de décès ses enfants par parts égales. Agissant seule, en 1997, elle avait modifié la clause de désignation du bénéficiaire en faveur de la fille de sa sœur. À son décès, ses deux enfants ont assigné la nièce et la sœur afin d’obtenir les sommes prévues au contrat d’assurance. Les deux enfants héritiers de la sœur décédée ont poursuivi l’instance en appel et furent condamnés in solidum à paiement aux héritiers du souscripteur. Ils se pourvurent en cassation. Quel sort pour la substitution de bénéficiaire opérée seule par le majeur protégé ?
Dans sa rédaction antérieure à la réforme de la tutelle, applicable à la cause, le droit spécial des assurances posait difficulté lorsqu’il fallait mettre en œuvre les droits d’un souscripteur placé sous tutelle. Il était prévu que le « droit de révoquer cette