La notification du décès d’une partie en cours de procédure de partage successoral interrompt l’instance et également le délai de péremption. Ce dernier ne peut commencer à courir tant que l’instance n’est pas reprise.
Aux termes de cet arrêt inédit, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un point procédural qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens.
En l’espèce, un fils, une fille et leur mère sont en conflit à la suite du décès de leur père et époux. Une première décision aux fins de liquidation et partage de la communauté et de liquidation de l’indivision entre le frère et la sœur a été prononcée en juillet 2013 par le juge de première instance.
Un appel a été interjeté par le fils héritier, mais sa mère décède en cours de procédure. Son décès a été notifié à la juridiction et à l’avocat de l’appelant le 13 avril 2017.
En septembre 2019, la sœur de l’appelant a obtenu une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a fait droit à sa demande de péremption d’instance et a constaté que le jugement de première instance de juillet 2013 avait force de chose jugée.