La Cour de justice de l’Union européenne précise que la qualité d’agent diplomatique des époux n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle, pas plus que n’en ont la nationalité de chacun d’entre eux et leur résidence dans un État membre avant la célébration du mariage.
La Cour évoque par ailleurs les cas où aucune juridiction d’un État membre n’est « normalement » compétente : elle rappelle la nécessité de distinguer entre la compétence résiduelle en matière matrimoniale et celle en matière de responsabilité parentale.
Elle spécifie enfin les critères de mise en œuvre du forum necessitatis en matière d’obligations alimentaires.
CJUE, 3e ch., 1er août 2022, no C-501/20, MPA c/ LCDNMT, Mme Prechal, prés., M. Szpunar, av. gén. : décision consultable à l’adresse https://lext.so/OvFKX5 ; DEF flash 31 août 2022, n° DFF205e0
Un Portugais et une Espagnole, mariés, ont deux enfants nés en Espagne et de double nationalité portugaise et espagnole. Les parents s’installent en 2015 au Togo dans le cadre de leur emploi d’agents contractuels de la Commission européenne. Ils se séparent en 2018 et toute la famille se maintient au Togo, la mère et les enfants à l’ancien domicile conjugal et le père dans un hôtel.
En 2019, la mère introduit devant les juridictions espagnoles une procédure