Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 11 - 1 nov. 2022

Hier comme aujourd'hui, la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles

1 nov. 2022

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA nov. 2022, n° RGA201b6
id : RGA201b6

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Professeur à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Professeur à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Modification ; Acte de disposition (oui) ; Souscripteur sous tutelle ; Acte soumis à autorisation du juge des tutelles ; Modification non autorisée ; Acte nul

Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 20-23610

La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, réalisée sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 décembre 2007, constitue un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles et, dès lors que le changement de bénéficiaire par le majeur protégé n'avait pas été précédé d'une telle autorisation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 502 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, celui-ci était nul de droit.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2020), un jugement du 13 avril 1989 a placé [W] [C] sous tutelle, sa soeur, [E] [K], étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire.

2. Le 24 juin 1994, [W] [C] a souscrit, avec l'accord de l'administratrice légale, un contrat d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales.

3. En 1997, il a substitué à ses enfants, Mme [U] [K], fille de