1) Il résulte de la combinaison des articles 1165 (dans sa version antérieure à la réforme du 10 février 2016) et 1888 du Code civil qu’en raison du principe de l’effet relatif des conventions, une belle-mère ne peut se prévaloir de dispositions de la convention de divorce conclue par sa fille lui laissant la jouissance gratuite d’un bien attribué à son gendre.
2) Dans un prêt à usage, quand aucune durée n’a été fixée de façon opposable aux parties, le prêteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.
Cet arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022, est l’occasion de rappeler que les principes fondamentaux du droit des obligations trouvent une place essentielle en droit de la famille et qu’il est indispensable pour les praticiens d’en tenir compte dans leur activité.
Il était question d’un couple marié ayant acquis un terrain, et y ayant fait construire une maison comportant deux logements distincts. La belle-mère de l’époux occupait un des logements de la maison.
Au moment de leur divorce et dans leur convention, les époux