CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 janv. 2022, no 430294, Fédération CFE-CGC Énergies, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Pradines, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.
En l’espèce, un accord du 7 septembre 2018, étendu par arrêté interministériel du 19 février 2019, a eu pour objet de fixer au 14 novembre 2019 la date des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) dans la branche des industries électriques et gazières, en prévoyant toutefois que certaines entreprises ayant mis en place leur CSE avant le 14 novembre 2019 ne seraient pas tenues d'organiser de nouvelles élections à cette même date. Les élections ayant eu lieu à la date fixée par l'accord, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2019 en tant qu'il étend l'accord du 7 septembre 2018 sont devenues sans objet.
v. s'agissant d'un recours dirigé contre un arrêté de convocation des électeurs, CE, 28 janv. 1994, n°s 148596 et autres, élections municipales de Saint-Tropez, p. 38.