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Gazette du Palais

N° 05 - 15 févr. 2022

Recours contre un arrêté d'extension d'un accord de branche fixant la date d'élections au comité sociale et économique ayant perdu son objet, dès lors que les élections ont eu lieu à la date fixée par l'accord

15 févr. 2022

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v. s'agissant d'un recours dirigé contre un arrêté de convocation des électeurs, CE, 28 janv. 1994, n°s 148596 et autres, élections municipales de Saint-Tropez, p. 38.