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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 15 févr. 2022

Montage artificiel du fait de la création par un contribuable d'une société aux seuls fins de bénéicier d'une exonération totale sur des gains de cession de titres

15 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 févr. 2022, n° GPL431x3
id : GPL431x3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 28 janv. 2022, no 433965, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

En l’espèce, un contribuable a acquis des actions d'une société A regroupant les cadres dirigeants du groupe auquel il appartenait, dans le cadre d'un mécanisme visant à les associer au rachat de ce groupe par une société d'investissement. Ce contribuable a cédé ces titres à leur prix d'acquisition à une société B de droit belge, créée peu avant avec son épouse et leurs enfants. Le gain réalisé par cette société, lors du rachat de ces titres par la société d'investissement, a bénéficié d'un exonération totale d'imposition en application de la loi fiscale belge. La société B créée par le contribuable et son épouse, lesquels ont conservé l'usufruit de leurs parts alors que leurs trois enfants majeurs en devenaient les nus propriétaires, ne disposait ni de locaux, ni de moyens, ni de personnel. Les titres de la société A ont constitué son seul patrimoine entre sa création et leur vente. Le règlement par la société B de leur acquisition par inscription au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom du contribuable dans ses livres. Compte-tenu du pacte d'actionnaires conclu par les associés de la société A, société B ne disposant d'aucune autonomie de gestion sur ces titres. Au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, la