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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 15 févr. 2022

Point de départ de la période de protection dont bénéficie un salarié pendant les six premiers mois de sa réintégration dans l'entreprise

15 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 févr. 2022, n° GPL431x1
id : GPL431x1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 janv. 2022, no 443356, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 6 fév. 2020), L. Cabrera, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 2422-2 du Code du travail que le salarié protégé qui, à la suite de l'annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l'entreprise sans pour autant être réintégré dans son mandat représentatif, bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2411-5 du Code du travail pendant une durée de six mois à compter du jour de sa reprise effective du travail dans l'entreprise. Pour l'application de l'article L. 2422-2 du Code du travail, un salarié qui a sollicité sa réintégration auprès de son ancien employeur mais qui est effectivement réintégré et reprend le travail au sein d'une autre entreprise à laquelle son contrat a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du même code, doit être regardé comme n'ayant effectivement repris le travail qu'à cette date. Il bénéficie donc à compter de cette date et pendant une durée de six mois de la protection prévue à l'article L. 2411-5 de ce code.

v. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610, Bull. soc. n° 87.