Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 430294

N°430294  ECLI:FR:CECHR:2022:430294.20220124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Dorothée Pradines, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement lecture du 24  janvier  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 avril 2019 et les 9 juin et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération CFE-CGC Énergies demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail portant extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 septembre 2018, trois organisations syndicales de la branche des industries électriques et gazières,