v. s'agissant du refus du garde des Sceaux de proposer au CSM la promotion d'un magistrat judiciaire, CE, 29 mars 2017, n° 397724, p. 528-656.
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Gazette du Palais
N° 05
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15 févr. 2022
Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaitre de la délibération établissant le tableau d'avancement des magistrats administratifs
15 févr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 févr. 2022, n° GPL431x2
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