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Revue
Gazette du Palais
N° 05
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15 févr. 2022
Impossibilité pour la commune d'implantation du projet d'introduire une recours pour excès de pouvoir contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial alors même que cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale
15 févr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 févr. 2022, n° GPL431x0
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id : GPL431x0