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Gazette du Palais

N° 05 - 15 févr. 2022

Est susceptible d'appel l'ordonnance statuant sur une demande tendant à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté

15 févr. 2022

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v. s'agissant du principe selon lequel la voie de recours contre une ordonnance modificative est la voie ouverte contre l'ordonnance initiale CE, juge des référés, 7 nov. 2003, n° 261475, S.A. d'habitations à loyer modéré « Trois vallées », p. 911.