N°443356
ECLI:FR:CECHR:2022:443356.20220124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
24
janvier
2022
Vu la procédure suivante :M. F... P... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.8 T de l'unité territoriale de Seine et Marne a autorisé la société Keolis Roissy Services aéroportuaires à le licencier et, d'autre part, la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1702590 du 6 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA01918 du 6 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. P... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 26 août et 27 novembre 2020, M. P... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... P... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.8 T de l'unité territoriale de Seine et Marne a autorisé la société Keolis Roissy Services aéroportuaires à le licencier et, d'autre part, la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1702590 du 6 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA01918 du 6 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. P... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 26 août et 27 novembre 2020, M. P... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire