N°459750
ECLI:FR:CEORD:2022:459750.20220106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés CABINET COLIN - STOCLET, avocat
lecture du
06
janvier
2022
Vu la procédure suivante : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures d'injonction prononcées par l'ordonnance n° 2108026 du 24 novembre 2021. Par une ordonnance n° 2108124 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis M. B... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, rejeté la requête de la préfète du Bas-Rhin. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à ses conclusions de première instance. Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement du 16 août 2021 décidé par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 novembre 2021, qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, doit conduire à mettre fin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures d'injonction prononcées par l'ordonnance n° 2108026 du 24 novembre 2021. Par une ordonnance n° 2108124 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis M. B... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, rejeté la requête de la préfète du Bas-Rhin. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à ses conclusions de première instance. Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement du 16 août 2021 décidé par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 novembre 2021, qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, doit conduire à mettre fin