N°445786
ECLI:FR:CECHR:2022:445786.20220124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
lecture du
24
janvier
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020 et les 10 mai, 11 juin et 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... P... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) du 23 mars 2020 et du 9 juin 2020 établissant respectivement un tableau d'avancement principal au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et un tableau d'avancement complémentaire à ce même grade, en tant qu'il ne figure pas sur chacun de ces deux tableaux d'avancement, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 29 juin 2020 à l'encontre de ces délibérations ;2°) d'enjoindre au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'examiner à nouveau sa situation et d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020 et les 10 mai, 11 juin et 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... P... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) du 23 mars 2020 et du 9 juin 2020 établissant respectivement un tableau d'avancement principal au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et un tableau d'avancement complémentaire à ce même grade, en tant qu'il ne figure pas sur chacun de ces deux tableaux d'avancement, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 29 juin 2020 à l'encontre de ces délibérations ;2°) d'enjoindre au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'examiner à nouveau sa situation et d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel