Le propriétaire d’un véhicule confie la conduite de son véhicule à un tiers, tout en demeurant à son bord. La Cour de cassation censure une cour d’appel qui a exclu tout transfert de la garde de ce véhicule audit conducteur aux motifs insuffisants que c’est dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité qu’il avait confié cette conduite en raison de son état d’ébriété.
Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, no 20-23240, M. L. c/ CPAM des Vosges, CPAM de la Haute-Marne et a., FS–B (cassation partielle CA Nancy, 15 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, av. : LEDA oct. 2022, n° DAS200x4, obs. S. Abravanel-Jolly
Le 5 novembre 2010, M. L., qui avait consommé de l’alcool, a cédé le volant de son véhicule à M. I. et un accident est survenu, causant des blessures à M. G., passager avant.
Poursuivi du chef de blessures involontaires, M. L. a été relaxé par un jugement rendu le 1er octobre 2013 par le tribunal correctionnel d’Épinal en l’absence de preuve qu’il aurait tiré le frein à main et provoqué l’accident. M. G. et la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, parties civiles, furent déboutés de leurs prétentions à indemnisation. La caisse, qui avait fait appel de ce jugement, s’en étant désistée, ce jugement est devenu définitif.
La caisse des Vosges a ensuite